Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 21, amendement 980
Claude Bérit-Débat, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 980, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un XIII ainsi rédigé :
XIII - La tenue et l’exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l’observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être délégués à une personne morale désignée par l’État ou par l’établissement public défini à l’article L. 131-3 du présent code.
Vous avez la parole pour le défendre, madame la ministre.
