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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 21, amendement 839
Claude Bérit-Débat, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
L'amendement n° 839, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541-10-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -10 -10. – À compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
« Afin de financer la collecte et le traitement des déchets issus des navires mis sur le marché avant cette date, il est instauré une contribution additionnelle au droit annuel de francisation et de navigation.
« Les modalités d’application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution additionnelle, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
