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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 21, amendement 839
Claude Bérit-Débat, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 839 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-1010 ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -10 -10. – À compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
« Les modalités d’application du présent article, sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Quel est l’avis de la commission du développement durable sur cet amendement ainsi rectifié ?
