En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 21.
L'amendement n° 827, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Si l’exportateur d’un véhicule motorisé n’est pas en mesure de justifier soit du bon fonctionnement du véhicule, soit que l’export se fait dans le cadre d’un retour sous garantie auprès du fournisseur, le véhicule est considéré par défaut comme étant un véhicule hors d’usage.
La parole est à M. Ronan Dantec.