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Intervention de Louis Nègre
Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 21
Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable :Cet amendement tend à imposer à l’exportateur d’un véhicule motorisé de justifier que celui-ci n’est pas hors d’usage, et n’est donc pas un déchet.
Cette mesure ne me paraît pas acceptable au regard du droit européen, notamment du principe de libre circulation des marchandises.
Par ailleurs, l’adoption du dispositif proposé aurait pour conséquence de créer une présomption d’état de déchet pour tout véhicule exporté. Cela ne semble pas opportun, ni même acceptable.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
