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Intervention de Louis Nègre
Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 21
Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable :Cet amendement vise à imposer aux entreprises réalisant une communication environnementale sur leurs produits de se soumettre à une analyse multicritères de la performance environnementale du produit concerné sur la base d’une méthode normalisée d’évaluation des effets environnementaux.
Au-delà du caractère peu opérationnel du dispositif proposé, particulièrement contraignant pour des entreprises ayant pourtant décidé de mettre en avant leurs performances environnementales, donc théoriquement vertueuses, la création de cette nouvelle norme ne me paraît pas opportune.
De toute façon, les éventuels abus en matière de communication environnementale tombent sous le coup des sanctions prévues par le code de la consommation, notamment en matière de tromperie.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
