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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 21
Ségolène Royal, ministre :
Il faudrait effectivement avancer sur la question des allégations environnementales fallacieuses. Néanmoins, cet amendement tend à imposer des normes trop précises. En outre, un tel dispositif relève du pouvoir réglementaire, et il est trop contraignant pour pouvoir être mis en place de manière universelle.
C’est pourquoi le Gouvernement émet le même avis que la commission.
