Intervention de François Autain

Monsieur le ministre, nous souhaiterions connaître ce qui motive votre décision de limiter à trois mois la fermeture prononcée par l'autorité administrative à l'encontre de l'organisme qui ne respecterait pas les règles fixées par votre projet dans le cadre de son activité de placement des demandeurs d'emplois.

Les cas de manquement sont suffisamment graves : il peut s'agir du non-respect du principe de gratuité.

Imaginez un opérateur qui se ferait de l'argent deux fois : une fois sur l'entreprise reconnaissante de lui avoir trouvé la personne qui convient à l'emploi disponible et une autre fois sur le demandeur à qui l'opérateur aurait demandé des émoluments pour obtenir un emploi ! Le manquement peut être aussi une atteinte à l'ordre public.

Nous demandons la suppression de ce délai, la sanction de ces manquements n'ayant pas, selon nous, à être limitée dans le temps.