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Intervention de Louis Nègre
Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article additionnel après l'article 21 sexies
Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable :L’avis de la commission est défavorable.
La législation en vigueur prévoit deux régimes pour les transferts transfrontaliers de déchets : le régime de notification pour les déchets dangereux et le régime d’information pour les déchets plus anodins. Dans les deux cas, celui qui organise le transfert transfrontalier doit être établi en France. L’amendement vise à supprimer l’obligation d’établissement en France pour les déchets figurant sur la liste verte.
Cette obligation me semble pourtant très importante. Elle permet aux douanes de savoir vers qui se retourner en cas de problème, notamment lorsqu’il faut mettre en œuvre une procédure de reprise des déchets.
Par ailleurs, mon cher collègue, je vous informe que plus de la moitié des États membres de l’Union européenne imposent cette obligation d’établissement dans le pays, dans le cadre de leur législation relative aux déchets : c’est bien le signe que cette législation, qui n’est donc pas propre à la France, n’est pas inutile.
