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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article additionnel après l'article 22
Ségolène Royal, ministre :
L’information du consommateur sur les performances énergétiques et environnementales des appareils et des produits est tout à fait essentielle. La réglementation européenne la prévoit d’ailleurs. Elle a été révisée par la directive du 19 mai 2010, transposée par le décret du 9 novembre 2011 pris sur la base de l’article L. 214 du code de la consommation. Elle fait régulièrement l’objet de règlements délégués de la Commission qui définissent les informations à fournir aux consommateurs et les modalités de cette information par catégorie de produits.
Cet amendement est donc satisfait, c’est pourquoi je vous propose, monsieur Dantec, de le retirer
