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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 22 bis B, amendement 200
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 200 rectifié quater, présenté par MM. Pointereau, Mouiller, Guené et Lefèvre, Mme Cayeux, MM. Perrin et Raison, Mme Lamure, MM. B. Fournier et Trillard, Mme Troendlé, MM. Vogel, Bockel et Houel, Mme Gatel et MM. Cornu, Vaspart, Doligé et Dallier, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 6
Rédiger ainsi la début de cet alinéa :
« Art. L. 2224-17-1. - Le maire (...)
III. - Alinéa 11
Supprimer les mots :
, fondés sur la comptabilité analytique à assurer par la collectivité territoriale,
La parole est à M. Philippe Mouiller.
