Intervention de Philippe Mouiller

L’article 22 bis B vise à appliquer la comptabilité analytique au service public de prévention et de gestion des déchets. Pour ce faire, il est créé dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article.

Le dispositif proposé impose aux communes ou à leurs groupements la tenue, complexe pour les plus petites structures, de trois comptabilités : la comptabilité publique, la comptabilité analytique et un état spécial lorsqu’ils perçoivent la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

La mise en œuvre d’une telle obligation, qui suppose de renforcer la formation des personnels et de développer des outils de gestion informatisés, augmentera sans nul doute les coûts de fonctionnement de ces collectivités. Les structures plus importantes, disposant des expertises et des moyens nécessaires, n’ont, en revanche, pas attendu ce projet de loi pour doter leur service de prévention et de gestion des déchets d’une comptabilité analytique. Cette disposition est donc soit excessive, soit inutile.

Il s’agit, au travers de cet amendement, d’offrir de la souplesse aux plus petites structures au regard de la comptabilité analytique.