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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 22 septies A, amendement 826
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 826, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pour 15 % de son montant, proportionnellement au nombre de points lumineux non éclairés pendant au moins cinq heures par nuit dans le domaine public ; ».
La parole est à M. Joël Labbé.
