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Intervention de Louis Nègre
Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 22 septies A
Louis Nègre, au nom de la commission du développement durable :La commission est défavorable à cet amendement.
L’article 22 septies A ainsi que l’article 22 septies visaient à inciter les collectivités territoriales à entrer dans la logique d’une démarche vertueuse en matière d’éclairage public. L’objectif est plutôt louable, mais l’outil proposé pour l’atteindre est particulièrement inadapté.
Ces deux articles prévoyaient en effet de moduler la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale, qui est justement un instrument de péréquation visant à soutenir les petites communes rurales les plus en difficulté.
Au-delà de leur complexité, ces dispositifs ne répondent pas à l’enjeu : le problème auquel sont confrontées les collectivités rurales qui cherchent à rendre leur éclairage public plus sobre tient davantage à l’’investissement qu’au coût de fonctionnement.
Cette modulation grevant la dotation de solidarité rurale – qui porterait sur quelques milliers d’euros – pénaliserait d’autres communes, l’enveloppe étant constante, sans permettre aux communes vertueuses de réaliser les investissements nécessaires à l’adaptation de leur éclairage urbain.
Selon la commission du développement durable, il convient plutôt de recourir à des aides de l’ADEME, à des prêts bonifiés ou encore au Fonds pour la transition énergétique.
Enfin, j’indique que la commission des finances a également proposé de supprimer cet article.
