Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 16 février 2015 à 21h30
Transition énergétique — Article 22 decies, amendement 208

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

L’amendement n° 208 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 791, présenté par MM. Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les commerces alimentaires, ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés, ont pour obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies, si ces dernières donnent leur accord.

« En cas de désaccord des associations, les magasins de commerce concernés financent une contribution à la structuration des filières de collecte dans un bassin de consommation.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

La parole est à M. Joël Labbé.

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