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Intervention de Anne Perrot
Groupe de travail préfigurant la CS sur le PJL croissance et activité — Réunion du 10 février 2015 à 15h35
Audition de Mme Anne Perrot présidente de la commission d'étude des effets de la loi pour la croissance et l'activité
Je ne suis pas à la place du Gouvernement. Notre étude a insisté sur le fait que l'ouverture des magasins le dimanche n'aurait un impact significatif sur l'emploi que s'il était fait un large usage de la possibilité d'ouvrir douze dimanches par an. Je suis sûre que chaque membre de la commission aurait approuvé, du point de vue de la création d'emplois, une loi étendant la possibilité de travailler quelques dimanches par an à l'année entière.
Nous sommes en France, et non en Grande-Bretagne. On sait que les questions sociales ne résonnent pas de la même façon dans notre pays et qu'elles y sont traitées différemment qu'ailleurs. On est même revenu, dans un premier amendement, sur les cinq dimanches autorisés par an jusqu'alors. Désormais, les maires pourront décider de ne tolérer aucune ouverture le dimanche.
On sort malheureusement de l'évaluation strictement économique de cette question. Il s'agit de considérations qui relèvent de questions de société. En France, il existe moins de flexibilités qu'ailleurs sur le marché du travail.
