Intervention de Richard Yung

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur le délicat sujet de l’indemnisation du chômage des personnels recrutés localement par les administrations françaises à l’étranger.

Ce sujet est d’autant plus délicat que ces personnes, dont le nombre est estimé à 4 700 ou 4 800, jouent un rôle central dans le fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires, des instituts culturels et des établissements scolaires français à l’étranger.

À leur retour en France, ces agents de droit local se voient refuser le bénéfice d’une allocation d’assurance chômage, qu’il s’agisse de l’allocation temporaire d’attente ou de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

Cette situation a été jugée légale par le juge administratif, lequel a considéré que ces agents n’ont droit à une allocation que s’ils ont été détachés à l’étranger ou expatriés.

Le Défenseur des droits, lui, a pris une position différente dans une décision de février 2013, en considérant que ces personnes « subissent une différence de traitement qui n’apparaît pas justifiée ». Partant, il a recommandé au Gouvernement de leur permettre de « bénéficier d’une protection sociale comparable à celle octroyée aux agents non titulaires de droit public ou aux salariés du secteur privé ».

Pour le moment, aucune suite n’a été donnée à cette recommandation, qui va dans le même sens qu’un télégramme diplomatique en date du 9 septembre 2009, selon lequel l’ouverture des droits à l’assurance chômage « s’applique [...] aux [agents de droit local] qui décideraient de venir résider en France dans les douze mois qui suivent la fin de leur contrat ».

Le 21 août dernier, dans sa réponse à ma collègue Claudine Lepage, le ministre des affaires étrangères disait souhaiter « se conformer aux recommandations du Défenseur des droits » et « faire évoluer le dispositif d’indemnisation chômage ». À cette fin, il annonçait vouloir convoquer « une nouvelle réunion interministérielle sur ce sujet ».

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais donc savoir si cette concertation interministérielle a eu lieu. Je vous serais également reconnaissant de bien vouloir m’indiquer comment le Gouvernement entend clarifier la situation de ces recrutés locaux.