Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Monsieur le président, par cette question, je voulais attirer l’attention de M. le Premier ministre sur l’arrêt rendu par le Conseil d’État, le 12 décembre 2014, qui a rejeté le recours de l’association « Juristes pour l’enfance » et validé la circulaire dite « Taubira » du 25 janvier 2013 visant à faciliter la délivrance de certificats de nationalité pour les enfants nés à l’étranger de gestation pour autrui, GPA.

Par cet arrêt, le Conseil d’État valide de facto les conséquences d’une pratique interdite en France. Alors que le rapporteur public a rappelé à l’audience le contexte d’une interdiction très claire de la GPA, qualifiant le commerce de la GPA de « sordide et cauchemardesque », le Conseil d’État a considéré, s’appuyant sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014, que la France ne peut plus priver un enfant de sa nationalité française, sous peine de porter une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée.

Or, selon le 1° de l’article 21-12 du code civil, la nationalité est acquise pour les enfants nés de GPA à l’étranger de manière automatique, au bout de cinq ans de résidence sur le territoire français.

Par conséquent, il n’y a pas de nécessité – ni pratique ni juridique – à créer des règles en ce domaine. Il est en revanche porté une grave atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui devrait pourtant guider l’ensemble des réflexions et décisions.

Enfin, une convention de GPA ne peut pas être distinguée de ses effets, puisque la naissance de l’enfant constitue l’objet même et exclusif de cette convention.

En validant ses effets, c’est la convention de la GPA en elle-même que l’on valide. L’interdiction française de recourir à cette pratique ne devient alors qu’une pure pétition de principe, alors que cette interdiction est sanctionnée d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros, selon l’article 227-12 du code pénal.

Je rappelle que le Premier ministre s’est élevé publiquement, à plusieurs reprises, contre la pratique de la GPA. Dans ses propos recueillis par le journal La Croix du 2 octobre 2014, il indique que « la GPA est une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes ».

Ma question est simple et mérite une réponse claire : le Premier ministre entend-il intervenir concrètement – et comment – contre cette pratique ?