Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Pour ma part, je pense que le Conseil d’État, en validant la circulaire Taubira, a consacré une nouvelle avancée de la GPA en France. Les droits des femmes et des enfants s’en trouvent plus que jamais menacés.

Je le redis, les enfants nés par GPA à l’étranger n’avaient pas besoin de cette circulaire pour avoir une nationalité : nés à l’étranger, ils ont la nationalité de leur pays d’origine. De plus, en vertu à l’article 21-12 du code civil, ils peuvent acquérir la nationalité française au bout de cinq ans de résidence sur le territoire français.

La position du Gouvernement n’est pas claire.

Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les arrêts du 26 juin 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme, dont le Gouvernement n’a pas fait appel. Or tous les spécialistes s’accordent à dire que cette décision de ne pas faire appel desdits arrêts était motivée par la volonté de permettre la validation de la circulaire Taubira. La Cour européenne des droits de l’homme, en effet, est clairement sortie de son champ de compétence en se prononçant sur des affaires de GPA, alors même que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’elle est chargée de faire respecter, ne comporte aucun engagement des États en la matière. Il fallait donc faire appel de ces arrêts !

Là, réside toute l’ambiguïté du Gouvernement sur ce dossier.

Je déplore que, lentement mais sûrement, grâce à la tactique des « petits pas », la GPA s’installe en France. La circulaire Taubira n’a été prise que pour réaliser une avancée vers sa légalisation !