Intervention de Myriam El Khomri

Je vous prie tout d’abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser l’absence de M. Stéphane Le Foll.

Je rappelle qu’un plan ambitieux de revalorisation des retraites agricoles a été mis en œuvre dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Cette réforme, conformément aux engagements pris par le Président de la République, est la plus ambitieuse en termes de revalorisation des petites retraites agricoles depuis la loi Peiro de 1998.

L’une des mesures mises en œuvre permet d’attribuer aux aides familiaux et aux conjoints d’exploitants – des femmes dans leur très grande majorité – des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime.

Par souci de cohérence, les conditions d’accès au bénéfice de la mesure sont identiques à celles qui sont mises en œuvre depuis 2002 pour l’attribution de points gratuits aux chefs d’exploitation.

Ainsi, les personnes dont la retraite a pris effet avant 1997 doivent justifier d’une durée minimale d’assurance en tant que non-salarié agricole au moins égale à 32, 5 années. Celles dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 1997 doivent justifier d’une durée minimale d’assurance en tant que non-salarié agricole égale à 17, 5 années ainsi que d’une retraite à taux plein dans le régime des non-salariés agricoles.

Ces conditions d’accès à la mesure ont été présentées en toute transparence avant le débat parlementaire. En effet, c’est au mois d’août 2013, au cours d’une réunion présidée conjointement par Mme Marisol Touraine et M. Stéphane Le Foll et rassemblant l’ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations représentatives de retraités, qu’ont été exposées à la profession les conditions d’octroi des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire, notamment celles qui sont relatives aux durées d’assurance nécessaires pour bénéficier de la mesure. Ces conditions ont d’ailleurs fait partie de l’étude d’impact du projet de loi.

Les décrets publiés au mois de mai 2014 sont conformes aux annonces et aux engagements pris et n’ont procédé à aucune restriction du champ d’application de cette mesure.

Le bilan provisoire qui a été réalisé au mois de juin 2014 ne prenait pas en compte les bénéficiaires des droits à réversion, ceux-ci n’ayant été versés, avec effet rétroactif, qu’à la fin de l’année 2014. De plus, en 2014, la mesure n’aura été appliquée que sur onze mois, ce qui minore son impact financier.

Enfin, il faut souligner que l’estimation des 557 000 bénéficiaires potentiels de la mesure correspondait à une simulation effectuée sur des effectifs de 2011. Or les effectifs de retraités subissent une érosion démographique naturelle, qui permet aussi d’expliquer le différentiel entre les effectifs estimés et les effectifs recensés.