Intervention de Claude Dilain

Madame la secrétaire d'État, au mois de novembre 2014, selon un sondage, 67 % des Français considéraient que l’État ne s’impliquait pas assez pour faire reculer les discriminations envers les personnes handicapées et 71 % reprochaient la même chose aux entreprises. Pourtant, plusieurs textes ont fait avancer la cause des personnes handicapées.

Ainsi, l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a permis de redéfinir les modalités de la mise en œuvre du volet « accessibilité » de la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Je me plais à souligner au passage votre implication dans le suivi de ce texte, madame la secrétaire d'État.

L’ordonnance prévoit notamment de faire reconnaître la spécificité des chiens-guides d’aveugles et d’assistance, c’est-à-dire d’y sensibiliser les magasins, notamment les magasins d’alimentation, et les vigiles assurant la surveillance de ces établissements. Or nous continuons à recevoir de nombreuses plaintes concernant l’accès aux magasins ; il nous faudra donc être très vigilants sur l’application effective de cette mesure.

Je veux également souligner les difficultés que rencontrent de nombreux élèves pour être accueillis avec leur chien d’assistance dans les écoles, malgré les dispositions de la loi de 2005. Je suis persuadé, madame la secrétaire d'État, que vous aurez l’occasion d’évoquer ce problème avec Mme la ministre de l’éducation nationale.

Si l’accueil, l’aménagement et la sécurité des établissements scolaires soulèvent nécessairement des questions complexes, il n’en reste pas moins que les élèves bénéficiant de l’aide d’un chien d’assistance doivent pouvoir accéder de façon autonome à leurs établissements.

L’ordonnance que j’ai évoquée ne fait pas mention de ce cas précis. C’est pourquoi, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais obtenir des précisions pour tous ces élèves qui veulent accéder à l’école et pour leurs parents.