Intervention de Hervé Marseille

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 17 février 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le 3° du 7 du III de l’article 150-0 A du code général des impôts (plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droit de toute nature, 2015-466 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.