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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 23, amendement 173
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par MM. Marseille, Détraigne, Bockel, Guerriau et Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Delahaye, Mme Billon et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 314-1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication du décret mentionné au premier alinéa du présent article interviendra dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° … du … relative à la transition énergétique pour la croissance verte. »
La parole est à M. Daniel Dubois.
