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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 23, amendement 751
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 751, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Pour l'application des articles L. 311-6, L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie, la puissance d’une installation de production d’électricité d’origine renouvelable mentionnée dans la demande de bénéfice de l’obligation d’achat par un producteur peut varier de 10 % par rapport à la puissance mentionnée dans le contrat d’achat.
La parole est à M. Ronan Dantec.
