Intervention de Ladislas Poniatowski

L’amendement n° 174 rectifié bis tend à revenir sur la création du complément de rémunération, en prévoyant une période d’expérimentation d’un an du dispositif sur la base du volontariat, avant sa généralisation.

Or les nouvelles lignes directrices européennes imposent la vente directe sur le marché, assortie d’une prime, à compter du 1er janvier 2016.

Prévoir une expérimentation d’une durée d’un an serait donc contraire aux obligations fixées par le droit communautaire, puisque celle-ci conduirait à généraliser le dispositif, au mieux, à la mi-2016, compte tenu des délais qui nous séparent de la promulgation de la loi auxquels il faut encore ajouter la durée de parution des décrets d’application qui permettront l’entrée en vigueur du complément de rémunération. De plus, à l’issue de cette expérimentation, la généralisation du dispositif serait, dans tous les cas, obligatoire pour se conformer aux lignes directrices.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mon cher collègue, la commission sollicite le retrait de votre amendement.

J’en viens aux amendements identiques n° 226 rectifié quater et 598 rectifié.

Mes chers collègues, l’article 23 dispose que seule EDF, et non les entreprises locales de distribution, est tenue de conclure des contrats offrant un complément de rémunération.

Ces amendements visent à étendre le rôle de payeur obligé aux ELD. Or le mécanisme du complément de rémunération n’est absolument pas le même que celui de l’obligation d’achat, puisqu’il repose sur une prime versée au producteur en complément de la vente sur le marché de son électricité. Le dispositif du complément de rémunération diffère donc fondamentalement de l’obligation d’achat, par le fait que l’électricité peut être achetée par n’importe quel acteur, que ce soit un fournisseur, un agrégateur ou une ELD si elle le souhaite.

Ainsi, les enjeux soulevés par le complément de rémunération se limitent à des aspects administratifs, à savoir le calcul de la prime, son versement et l’établissement des contrats administratifs associés, sans lien avec un éventuel bénéfice de l’électricité produite.

Voilà pourquoi je demande également le retrait des amendements n° 226 rectifié quater et 598 rectifié.