Intervention de Ségolène Royal

En ce qui concerne l’amendement n° 174 rectifié bis, le Gouvernement émet le même avis que la commission.

En effet, les lignes directrices relatives aux aides d’État fixent une obligation de compatibilité au 1er janvier 2016, sous peine d’illégalité, afin de prévenir les risques d’insécurité juridique. Par conséquent, toute période transitoire doit s’inscrire dans ce délai.

Cela étant, je tiens à rassurer la Haute Assemblée : afin de garantir le respect de ce délai, j’ai lancé, dès le mois de janvier dernier, une concertation avec les différents acteurs de la filière, conformément aux engagements que j’avais pris devant l’Assemblée nationale. Les principes sont déjà connus et les groupes de travail par filière se réunissent actuellement. De surcroît, je le rappelle, les modifications ne seront pas applicables aux contrats existants.

Ainsi, sans mener à proprement parler une expérimentation, dans la mesure où l’on ne confronte pas différents textes, nous veillerons, d’ici au 1er janvier 2016, à ce que les demandes formulées soient satisfaites : nous ferons preuve de vigilance pour adapter de nouveau les règles d’après les remarques que nous exprimeront les filières de production. Ce faisant, nous serons bien au clair à la date prévue, et la mise en œuvre de ce dispositif se fera le plus rapidement possible, dans la mesure où les conséquences de la réforme seront bien évaluées au préalable.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.

Par ailleurs, les auteurs des amendements identiques n° 226 rectifié quater et 598 rectifié ont, à mon sens, déjà satisfaction. Le mécanisme du complément de rémunération diffère, sur un point essentiel, de l’obligation d’achat : l’électricité est vendue directement sur le marché. Tous les acteurs peuvent donc l’acheter, notamment les entreprises locales de distribution, les ELD.

Le complément de rémunération consiste en une prime qui sera versée aux producteurs, en sus des revenus issus de la vente de leur électricité. Il s’agit donc uniquement d’une mission de gestion administrative, pour laquelle la nomination d’un établissement unique en charge du versement de la prime est préférable, en termes de simplicité et d’efficacité de gestion.