Intervention de Jean-Claude Requier

Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 23

Photo de Jean-Claude RequierJean-Claude Requier :

Le présent article crée un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables, lequel est fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché de l’électricité, en bénéficiant du versement d’une prime baptisée « complément de rémunération ».

Actuellement, la production d’énergie renouvelable est soutenue, par le régime dit « de l’obligation d’achat », à un prix supérieur à celui de l’électricité. La charge résultant de la mise en œuvre de ce régime est intégralement compensée à travers le paiement de la contribution au service public de l’électricité, la CSPE.

Cet article répond aux limites du régime actuel de l’obligation d’achat. Il s’agit de conserver un système de soutien au développement des énergies renouvelables. Le complément de rémunération, dispositif ainsi instauré, se fonde sur l’application d’un tarif préférentiel fixe pour une durée déterminée, pour l’électricité produite et attribuée via un guichet ouvert ou au terme d’un appel d’offres.

Le présent amendement vise à revenir sur une disposition votée en commission, en vertu de laquelle les installations concernées ne peuvent bénéficier de ce dispositif qu’une seule fois.

De surcroît, il a pour objet d’étendre ce système aux nouveaux mécanismes de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable, en permettant de prolonger l’exploitation d’énergies renouvelables existantes, sous conditions d’investissement. À cette fin, un certain niveau d’investissements de rénovation serait requis.

Le dimensionnement du juste complément de rémunération devra être arrêté par le ministre, ou la ministre, en charge de l’énergie.

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