Intervention de Ladislas Poniatowski

Or la limitation proposée par la commission est justifiée, car le soutien aux installations a une vocation transitoire. Celles-ci sont destinées, à l’issue de leur contrat, à intégrer pleinement le marché, sans prime.

De plus, les établissements visés ici ont déjà bénéficié de tarifs d’achat garantis pendant douze à vingt ans, selon les filières : douze ans pour la cogénération, quinze ans pour l’éolien, la géothermie ou le biogaz, vingt ans pour le photovoltaïque ou la biomasse, voire vingt-cinq ans outre-mer.

Au total, selon la règle que j’ai rappelée, certaines installations pourront bénéficier, sous conditions d’investissements à l’issue du premier contrat, de quarante ans de soutien public, voire de cinquante ans outre-mer ! Cela paraît largement suffisant pour assurer leur transition complète vers le marché. Il me semblerait excessif d’aller plus loin.

C’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement et de vous rallier au texte de la commission des affaires économiques.

Les amendements identiques n° 597 rectifié et 747 visent à aller encore plus loin que l’amendement n° 257 – en l’occurrence, jusqu’à cent ans. Cette mesure ne me semble pas utile. Je vous demande donc également de retirer ces amendements et de vous rallier à ma proposition.

Monsieur Raison, dans le régime actuel de l’obligation d’achat, la biomasse bénéficie de contrats d’achat sur vingt ans. Mme la ministre vous garantira sans doute que la durée sera la même dans le cadre d’un contrat offrant un complément de rémunération. Cela paraît suffisant pour assurer l’amortissement des installations.

C'est pourquoi j’invite les auteurs des amendements identiques n° 399 rectifié et 421 rectifié bis de bien vouloir retirer leur amendement.