Intervention de Ronan Dantec

Mme la ministre m’a devancé… Elle a d'ores et déjà donné son avis défavorable sur cet amendement, qui vise à remplacer le terme de rémunération « raisonnable » par une notion retenue par la Commission européenne.

En effet, une « rémunération raisonnable » est une expression assez subjective, susceptible de faire l’objet d’interprétations diverses, introduisant une incertitude nouvelle et préjudiciable pour les acteurs économiques, qui ont besoin de sécurité juridique.

Toutefois, eu égard à l’avis défavorable du Gouvernement, je retire cet amendement, monsieur le président.