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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 28 octobre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 5, amendement 9
Guy Fischer, président :L'amendement n° 9, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Au début de la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code du travail, après les mots :
un décret en Conseil d'État
insérer les mots :
définit les missions de service public que l'Agence doit exercer à titre gratuit, apporte les garanties de nature à prévenir toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés et
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
