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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 23
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Cette période d’expérimentation n’est pas opportune, selon nous, et cela pour plusieurs raisons.
Les lignes directrices européennes, auquel le décret se conformera pour ce qui concerne la mise en place du complément de rémunération, prévoient d’ores et déjà que les tarifs d’achat garantis peuvent être maintenus pour les petites installations, d’une puissance inférieure à 500 kilowatts, 3 mégawatts ou 3 unités de production pour la filière éolienne.
Par ailleurs, le complément de rémunération devant entrer en vigueur pour les plus grandes installations à compter du 1er janvier 2016 en application de ces mêmes lignes directrices, la période d’expérimentation ne pourrait, en pratique, être suffisamment longue pour qu’on puisse en tirer des conclusions intéressantes.
En outre, l’article 23 prévoit que, avant l’entrée en vigueur du décret qui précisera les conditions d’application du complément de rémunération, les producteurs ayant fait une demande de contrat d’achat pourront bénéficier de l’obligation d’achat. D’ailleurs, notre commission a sécurisé cette période transitoire.
Enfin, les textes d’application du complément de rémunération seront élaborés après consultation des acteurs des différentes filières, ce principe étant consacré à l’article 23 du projet de loi.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer ces amendements identiques.
