Intervention de Guy Fischer

Le sous-amendement n° 563, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 9, remplacer les mots :

définit les missions de service public que l'Agence doit exercer à titre gratuit

par les mots :

fixe la nature des activités pouvant être exercées par ces filiales

La parole est à M. le ministre délégué.