Intervention de Philippe Adnot

Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 23

Photo de Philippe AdnotPhilippe Adnot :

Les modalités de contrôle des installations de production d’électricité d’origine renouvelable seront fixées par voie réglementaire.

Or il a été acté que ces contrôles seraient à la charge financière des producteurs uniquement dans le cas où une non-conformité de l’installation serait constatée à l’issue des contrôles.

Cet amendement vise donc à ce que la question de la charge financière soit abordée par voie réglementaire, sur la base du principe prévu dans le cadre des travaux préparatoires relatifs à la mise en place de contrôles de conformité des installations sous obligation d’achat.

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