Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° 152 rectifié est retiré.

L'amendement n° 945, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 36

1° Première phrase

Remplacer les mots :

, peuvent se subroger pour ce contrat à Électricité de France ou aux entreprises locales de distribution

par les mots :

d’achat conclu avec Électricité de France ou des entreprises locales de distribution, peuvent se voir céder ce contrat

2° Deuxième à dernière phrases

Remplacer ces phrases par quatre phrases ainsi rédigées :

Cette cession ne peut prendre effet qu’au 1er janvier suivant la demande de cession par le producteur. Toute cession est définitive et n’emporte aucune modification des droits et obligations des parties. Le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 314-13 précise les conditions de l'agrément et les modalités de cession. Il prévoit également les modalités de calcul des frais exposés par l’acheteur cédant pour la signature et la gestion d’un contrat d’achat jusqu’à la cession de celui-ci et devant être remboursés par l’organisme agréé cessionnaire.

La parole est à M. le rapporteur.