Intervention de Gérard Larcher

Nous sommes favorables à la proposition de la commission sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement de précision.

Plutôt que de définir les missions que l'Agence ne saurait exercer à titre onéreux, il paraît plus simple et plus lisible de définir positivement, au niveau du décret en Conseil d'Etat, la nature des activités qui pourront être exercées par ces filiales.