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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 23
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à clarifier certaines des dispositions introduites à l'Assemblée nationale et précisées par votre commission, concernant la possibilité de déléguer la gestion des contrats d'achat à des organismes agréés.
La notion de subrogation est remplacée par celle de cession, plus exacte sur le plan juridique. La date d'entrée en vigueur de la cession est ajustée, afin de tenir compte des contraintes liées au calcul de la compensation des surcoûts d’achat et aux changements de périmètre d’équilibre. Enfin, les droits et obligations liés à toute cession sont clarifiés.
Cet amendement vise par ailleurs le remboursement à l’acheteur obligé des frais de conclusion et de gestion des contrats d’achat par l’organisme cessionnaire jusqu’à la date de cession.
