Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement tend à compléter encore l’alinéa 36 de l’article.

Je propose que les producteurs ayant déjà conclu un contrat d'obligation d'achat avant l'entrée en vigueur de la loi puissent, dans des conditions fixées par décret, faire valoir leur droit à changer d'acheteur obligé et se tourner vers les nouveaux acheteurs agréés.