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Intervention de Ségolène Royal
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 23, amendement 753
Ségolène Royal, ministre :
Je souhaite insister sur le caractère inopérant de l'amendement n° 753. Les contrats actuels n’ont pas du tout été conçus pour autoriser ces transferts. Ils ne contiennent pas les clauses nécessaires.
Plutôt que de réviser tous les contrats existants, ce qui constituerait une opération très lourde, il est préférable d’appliquer ces nouvelles dispositions uniquement aux nouveaux contrats. Or la mesure proposée au travers de cet amendement autoriserait des transferts de contrats d’achats sans limite de temps, ce qui risquerait d’entraîner des contraintes très importantes en termes de gestion pour Électricité de France et les entreprises locales de distribution.
