Intervention de Louis Souvet

Les amendements identiques n° 230 et 502 qui visent à empêcher l'ANPE de créer des filiales sont contraires à la position retenue par la commission. Elle y est donc défavorable.

Elle est également défavorable à l'amendement n° 231. L'ANPE est un établissement public administratif qui emploie des agents de droit public. Cet amendement apporte donc une précision qui nous a semblé superflue.

Le sous-amendement n° 563 du Gouvernement ne remet pas en cause l'objectif visé par notre commission et présente une rédaction plus concise. La commission y est donc favorable.