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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 23, amendement 756
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 756, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 44
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 314-14 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le producteur bénéficiant du complément de rémunération prévu à l’article L. 314-18 pour l’électricité produite en France conserve le bénéfice des garanties d’origine correspondantes. Lorsqu’une garantie d’origine est vendue, une part de la recette fixée par décret vient en déduction du complément de rémunération versé au producteur. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
