Intervention de Ronan Dantec

Le texte actuel de l’alinéa 45 précise que le contrat d’achat continue à s’appliquer dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi jusqu’à la date d’entrée en vigueur des décrets dressant la liste des installations éligibles au contrat d’achat et de celles qui sont éligibles au complément de rémunération.

Cependant, il a été annoncé par le ministère de l’écologie qu’une série d’arrêtés complémentaires d’application desdits décrets serait prise, spécifiant les détails du mécanisme du complément de rémunération par la filière des énergies renouvelables donnée.

La publication des arrêtés fixant les détails de chacun des mécanismes de rémunération sera conditionnée à une notification à la Commission européenne et à la validation du mécanisme proposé par celle-ci. Les délais de publication de l’ensemble des textes d’application ne sont donc pas entièrement maîtrisables par le pouvoir réglementaire.

Par conséquent, il est indispensable que la période transitoire pendant laquelle l’obligation d’achat demeure soit étendue jusqu’à l’entrée en vigueur réelle – j’insiste sur ce mot – du complément de rémunération, qui correspondra à l’entrée en vigueur des différents arrêtés par filière, postérieurs à la date d’entrée en vigueur du décret mentionné.

Il faut noter, en particulier, que le tarif d’achat pour l’éolien terrestre a été notifié à la Commission européenne et demeure, au regard des lignes directrices européennes, valable dix ans à compter de son approbation, le 27 mars 2014, ce qui entraînera une mise en œuvre du complément de rémunération à une date potentiellement différente des autres filières.

Vous l’avez compris, mes chers collègues, il s’agit de sécuriser la période transitoire avant l’entrée en vigueur du complément de rémunération, en précisant que le dispositif du complément de rémunération commence à s’appliquer à compter de la publication de l’ensemble des textes réglementaires d’application.