Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 28 octobre 2004 à 15h00
Cohésion sociale — Article 5, amendement 9

Gérard Larcher, ministre délégué :

Je réitère évidemment mon accord sur l'amendement n° 9.

Je voudrais dire quelques mots sur la question de la création de filiales pour l'Agence nationale de l'emploi.

Il s'agit non pas de privatiser les activités qui sont au coeur de la mission de service public de l'Agence, mais d'étendre le champ d'intervention de l'Agence à des actions dont elle est aujourd'hui absente ou, en tout cas, pour lesquelles elle n'est pas rémunérée.

Permettez-moi de prendre deux exemples.

Tout d'abord, concernant le suivi des plans sociaux des grandes entreprises et notamment l'animation des cellules de reclassement, à côté des cabinets existants qui sont aujourd'hui les principaux intervenants, l'Agence, au travers de filiales, pourra se positionner sur ce segment en développant une offre de services dédiés.

Est-il normal que, dans une grande entreprise comme Air Liberté, qui a connu des difficultés très graves au point de disparaître, sept agents de l'ANPE soient détachés à temps plein gratuitement alors que, parallèlement, les entreprises paient ce service quand il est assuré par des cabinets privés ?

Par ailleurs, je voudrais parler de l'évaluation par habileté des candidats sans qualification.

Il a été dit tout à l'heure qu'on allait réserver à l'Agence nationale pour l'emploi le traitement des plus exclus. Au contraire, la filialisation doit lui permettre de traiter le cas des personnes qui n'ont pas de qualification mais qui ont des aptitudes à occuper un emploi.

Ainsi, j'ai pu constater que l'Agence, pour une très grande entreprise automobile qui est en train de recruter dans la vallée de Seine, recourait à une technique particulière d'évaluation des aptitudes par simulation, permettant de lutter contre les difficultés de recrutement et de faire accéder à l'emploi des personnes qui n'avaient pas de qualification officielle.

Voilà l'exemple d'une filialisation qui, au contraire, doit permettre à l'agence de se positionner, de faire ce qui est selon moi normal, à savoir faire payer ses prestations et développer la capacité des plus exclus du marché de l'emploi d'être recrutés dans un certain nombre d'entreprises.

Voilà pourquoi nous ne pouvons accepter les amendements proposés par le groupe communiste républicain et citoyen et par le groupe socialiste.

S'agissant de l'amendement n° 231, présenté par Mme Le Texier, permettez-moi de dire que la compétence des personnes ne dépend pas de leur statut. Il faut le dire clairement ! Nous sommes dans un pays qui continue à confondre service public, statut de l'entreprise et statut du personnel. Moi, je fais confiance à la direction générale de l'ANPE pour veiller à ce que la qualité de son service soit à la hauteur des enjeux représentés par les missions nouvelles développées par ses filiales.

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