Intervention de Alain Vasselle

Je voudrais, dans le texte de l’article 23, relever un point, qui avait fait l’objet de l’amendement n° 752 de M. Dantec, dont je regrette d'ailleurs qu’il ait été assez rapidement retiré. En effet, il me semble que notre collègue avait raison, au moins sur la forme. En tout état de cause, la référence à une « rémunération raisonnable » ne me semble pas présenter de caractère normatif.

J’aimerais que M. le rapporteur, M. le président de la commission et Mme la ministre nous expliquent quelle est la définition du raisonnable. Comment appliquerez-vous cette disposition, qui est suffisamment vague pour faire l’objet d’une diversité d’interprétations et qui donnera inévitablement lieu à de nombreux contentieux ?

Il n’y aura qu’une seule lecture de ce texte au Sénat, et il me paraîtrait sage de veiller, au sein de la commission mixte paritaire, à ce que la rédaction soit davantage conforme au droit français.