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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 23, amendement 755
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 755, présenté par MM. Dantec, Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 342-3 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d’énergie renouvelable et emporte réalisation de travaux pour des ouvrages à créer ou à renforcer conformément au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l’article L. 321-7, le délai de raccordement ne peut excéder dix-huit mois à compter de l’acceptation par le producteur de la proposition de raccordement du gestionnaire de réseau. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
