Intervention de Ségolène Royal

J’entends cet argument. J’ai d'ailleurs admis, dans mon intervention précédente, qu’il y avait un vrai problème de délai de raccordement : la diligence n’est pas forcément la règle. Beaucoup d’investissements restent ainsi en suspens.

L’autre solution serait d’inscrire un délai maximal dans les contrats de service public signés avec ERDF. Compte tenu du débat qui vient d’avoir lieu, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Je précise toutefois qu’il me serait plus facile d’inscrire ce délai maximal dans les contrats si le Parlement en votait le principe. Je pourrais alors faire en sorte que les délais s’appliquent, soit par la voie réglementaire, soit dans le cadre d’une démarche contractuelle avec ERDF.