Intervention de Ronan Dantec

Je remercie tout d'abord Mme la ministre de sa dernière intervention. Nous venons d’adopter un amendement extrêmement important, qui envoie un signal très positif.

J’en viens à l’amendement n° 754. Aujourd’hui, les modèles de contrat entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs sont soumis à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE. Tel n’est pas le cas des modèles de contrat conclus entre les gestionnaires du réseau de distribution et les producteurs, de sorte que les utilisateurs des réseaux publics de distribution se trouvent dans une situation moins avantageuse, et surtout moins protégée.

Si elle en a le mandat, il est très rare, en pratique, que la CRE demande au gestionnaire de réseau public de distribution ou aux entreprises locales de distribution la révision des modèles de convention ou de protocole de raccordement, ce qui rend le contrôle actuel du régulateur peu effectif. Cette différence de traitement affecte directement les installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, qui sont presque systématiquement raccordées aux réseaux publics de distribution.

En résumé, il s’agit d’organiser un contrôle des modèles de contrat entre les gestionnaires du réseau de distribution et les producteurs par la CRE, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les contrats entre le gestionnaire du réseau de transport et les producteurs. Je pense que tout le monde ici fait la différence entre ce qui relève d’ERDF et ce qui relève de RTE. La CRE contrôle bien ce qui relève de RTE, mais moins bien ce qui relève d’ERDF.