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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Articles additionnels après l'article 23
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Il serait particulièrement lourd de prévoir une approbation systématique par la CRE des modèles de contrat en matière de distribution d’électricité, comme c’est déjà le cas en matière de transport d’électricité.
La rédaction actuelle de l’article L. 342–9 du code de l’énergie prévoit déjà, je vous le rappelle, que ces modèles soient transmis à la CRE et que celle-ci puisse en demander la révision, lorsqu’elle l’estime nécessaire, au gestionnaire de réseau concerné. Dès lors, prévoir une approbation formelle systématique par la CRE ne me semble pas nécessaire, et risquerait au demeurant d’alourdir les procédures, puisqu’elle viserait, outre les conventions d’ERDF, celles des 160 régies ou entreprises locales de distribution gestionnaires de réseau. Je demande donc le retrait de cet amendement.
