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Intervention de Ladislas Poniatowski
Réunion du 17 février 2015 à 14h30
Transition énergétique — Article 24
Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques :Si le problème des conflits d’usage de la biomasse est réel, la limitation que vous proposez ne peut être retenue, dans la mesure où elle est incompatible avec les lignes directrices européennes, qui imposent de recourir à la procédure d’appel d’offres pour toutes les installations de plus de 1 mégawatt à compter du 1er janvier 2017.
