Intervention de Ronan Dantec

Il est dommageable pour la concurrence que l'ouverture de l'obligation d'achat à des organismes agréés ne soit pas étendue au dispositif des appels d'offres. Cet amendement vise donc à rétablir l'équilibre, en permettant au candidat retenu d’opter pour la revente de sa production sous obligation aux organismes agréés prévus dans le nouveau dispositif. Nous proposons également que, si ces organismes agréés remportent un appel d'offres, leurs surcoûts soient compensés dans les mêmes conditions que ceux d’EDF et des entreprises locales de distribution.