Intervention de Hervé Marseille

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 628, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’elle constate que l’exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par les textes réglementaires pris pour l’application des articles L. 314–1 à L. 314–13 ou L. 314–18 à L. 314–23, ou par le cahier des charges d’un appel d’offres mentionné à l’article L. 311–10, l’autorité administrative peut adopter, dans les conditions fixées par les articles L. 171–6 à L. 171–12 du code de l’environnement, des mesures pouvant aller d’un rapport invitant l’exploitant à lui faire part de ses observations jusqu’à la suspension ou la résiliation du contrat conclu avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution en application des articles L. 311–12, L. 314–1 à L. 314–13 ou L. 314–18 à L. 314–23.

II. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de constat, dressé par procès-verbal, de faits susceptibles de constituer l’une des infractions mentionnées à l’article L. 8221–1 du code du travail, ou dans les cas où un procès-verbal est dressé en application de l’article L. 4721–2 du même code, l’autorité administrative peut adopter des mesures et sanctions définies par décret en Conseil d’État, ces sanctions pouvant aller d’une amende jusqu’à la suspension du contrat conclu avec Électricité de France ou une entreprise locale de distribution en application des articles L. 311–12, L. 314–1 à L. 314–13 ou L. 314–18 à L. 314–22–1 du présent code.

III. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

au quatrième alinéa du présent article

par les mots :

à l’article L. 8221–1 du code du travail

La parole est à Mme Chantal Jouanno.